Conditions d'utilisation et de vente

Version en vigueur : septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions (« Conditions ») régissent l'utilisation du service Relevé → Excel, accessible à l'adresse https://releve-excel.fr (le « Service »), ainsi que l'achat des offres proposées sur le site.

Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service, qu'il agisse en tant que consommateur ou en tant que professionnel (le « Client »). Certaines dispositions ne concernent que les consommateurs ; elles sont signalées comme telles.

Toute commande implique l'acceptation des Conditions en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et vous sont rappelées avant le paiement.

2. Qui fait quoi : l'Éditeur et Polar

Deux intervenants participent à la fourniture du Service :

• L'Éditeur (« nous ») : la personne physique qui édite le site, décrite dans les Mentions légales. L'Éditeur conçoit et fait fonctionner le Service, produit vos fichiers, assure le support à l'adresse maxencebernerd@live.fr et met en œuvre la garantie de remboursement de l'article 10.
• Polar Software Inc. (« Polar », https://polar.sh) : le vendeur officiel (merchant of record). Lorsque vous achetez un document unique ou un pack de crédits, le contrat de vente est conclu entre vous et Polar. Polar encaisse le paiement, applique et reverse la TVA et les taxes applicables, vous adresse le reçu qui vaut facture, et exécute les remboursements et le traitement des contestations de paiement. L'Éditeur perçoit sa rémunération par l'intermédiaire de Polar.

L'achat est donc soumis à la fois aux présentes Conditions (pour le contenu du Service, les prix, la livraison et la garantie de remboursement) et aux conditions de Polar applicables aux acheteurs, consultables à l'adresse https://polar.sh/legal/terms. En cas de contradiction, les dispositions les plus favorables au consommateur s'appliquent.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnement

1. Vous envoyez un relevé de compte bancaire au format PDF (relevé textuel ou scanné, de toute banque), de 30 pages maximum.
2. Le Service extrait automatiquement les opérations à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle et vous présente gratuitement un aperçu : les 5 premières lignes et le résultat d'un contrôle de cohérence des soldes (solde de départ + crédits − débits = solde de fin).
3. Si l'aperçu vous convient, vous payez pour télécharger le fichier complet au format Excel (.xlsx) ou CSV.

Le fichier livré contient, pour chaque opération, les colonnes suivantes : date, libellé, débit, crédit, solde (lorsque le relevé le permet).

3.2 Caractéristiques techniques, compatibilité et interopérabilité

• Entrée : fichier PDF, 30 pages maximum, lisible (texte ou image). Un fichier protégé par mot de passe doit être déverrouillé au préalable.
• Sortie : fichier .xlsx (compatible Microsoft Excel 2010 et versions ultérieures, LibreOffice Calc, Google Sheets, Apple Numbers) et fichier CSV (encodage UTF-8).
• Utilisation : un navigateur web récent avec JavaScript activé et une connexion internet. Aucune installation ni création de compte n'est nécessaire.

3.3 Nature du Service

Le Service est un outil d'aide à la saisie. L'extraction est automatique et peut comporter des erreurs (voir article 12). Le Service ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier, et n'est pas un service bancaire ou de paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est calculée et collectée par Polar en fonction de votre pays ; son montant figure sur le reçu.

L'aperçu (5 premières lignes et contrôle des soldes) est gratuit et sans engagement.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les commandes déjà payées ne sont pas affectées.

5. Commande

La commande se déroule en ligne, en quelques étapes :

1. Envoi du PDF et consultation de l'aperçu gratuit.
2. Choix de l'offre (document unique ou pack de 5 crédits).
3. Redirection vers la page de paiement sécurisée de Polar, où vous renseignez votre adresse e-mail, votre pays et votre moyen de paiement.
4. Avant de valider le paiement, vous prenez connaissance des présentes Conditions et des conditions de Polar et, si vous êtes consommateur, vous cochez la case relative à l'exécution immédiate (voir article 9).
5. Validation du paiement. Vous recevez immédiatement un code d'achat à l'écran, ainsi qu'un e-mail de confirmation et de reçu envoyé par Polar à l'adresse indiquée.

L'e-mail de confirmation envoyé par Polar vaut confirmation du contrat sur support durable (art. L. 221-13 du Code de la consommation).

Une commande peut être refusée ou annulée en cas de fraude manifeste, de non-paiement ou d'utilisation contraire aux présentes Conditions.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, sur la page de paiement de Polar, par carte bancaire, Apple Pay ou tout autre moyen proposé sur cette page. Ni l'Éditeur ni le site n'ont accès à vos numéros de carte : ils sont traités exclusivement par Polar et son prestataire technique de paiement.

La commande n'est exécutée qu'après confirmation du paiement par Polar. En cas de refus de paiement, la commande est annulée sans frais.

7. Livraison

La livraison est immédiate : dès la validation du paiement, le fichier Excel/CSV complet est téléchargeable depuis le site grâce à votre code d'achat.

Le fichier reste téléchargeable pendant 24 heures à compter du traitement de votre document ; passé ce délai, les données extraites sont supprimées de nos serveurs (voir la Politique de confidentialité). Si vous n'avez pas pu télécharger votre fichier dans ce délai, écrivez-nous à maxencebernerd@live.fr : nous vous permettrons de relancer le traitement sans nouveau paiement.

Si vous perdez votre code d'achat, il peut vous être renvoyé sur simple demande à l'adresse e-mail utilisée lors du paiement.

8. Crédits (pack de 5)

• Un crédit correspond à la conversion d'un relevé PDF de 30 pages maximum.
• Les crédits sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Les crédits non utilisés à l'expiration sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
• Les crédits sont rattachés à votre code d'achat. Ils sont personnels et ne peuvent pas être revendus.
• Un pack entamé (au moins un crédit utilisé) n'est pas remboursable, sauf application de la garantie de l'article 10 : dans ce cas, le crédit concerné est remboursé ou recrédité, à votre choix.
• Un pack non entamé peut être remboursé dans les conditions de l'article 9 (consommateurs) ou de l'article 10.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

En principe, un consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, exécuté immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'exécution commencée avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.

C'est pourquoi, avant le paiement, la case suivante vous est présentée sur la page de paiement de Polar et doit être cochée. Polar recueille et conserve ce consentement :

☐ Je demande l'exécution immédiate du service et le téléchargement de mon fichier dès le paiement. Je reconnais qu'une fois le fichier livré, je perds mon droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-28 13° du Code de la consommation).

Concrètement :

• Document unique : le fichier vous est livré immédiatement ; vous ne pouvez plus vous rétracter après la livraison. Vous bénéficiez en revanche de la garantie de l'article 10.
• Pack de 5 crédits : l'exécution commence à l'utilisation du premier crédit. Tant qu'aucun crédit n'a été utilisé, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'achat, sans motif, en nous écrivant à maxencebernerd@live.fr avec votre code d'achat et l'adresse e-mail utilisée lors du paiement. Le remboursement est exécuté par Polar sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours au plus.

10. Garanties et politique de remboursement

10.1 Garantie « fichier inutilisable » (tous clients)

Si les opérations extraites sont inutilisables — lignes erronées, lignes manquantes, montants décalés, colonnes mélangées — vous êtes remboursé intégralement, sur simple demande, sans justification, à condition de nous écrire dans les 14 jours suivant l'achat à maxencebernerd@live.fr, en indiquant votre code d'achat.

Pour un pack, le crédit utilisé est remboursé au prorata (1,98 € par crédit) ou recrédité, à votre choix.

Le remboursement est exécuté via Polar, sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours au plus à compter de votre demande (délai bancaire de réception généralement de 5 à 10 jours ouvrés). Vous n'avez pas à contacter Polar vous-même : nous déclenchons le remboursement pour vous.

10.2 Garantie légale de conformité (consommateurs)

Indépendamment de la garantie ci-dessus, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Elle s'exerce auprès du vendeur, Polar, pour les défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans, et permet d'obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce sans frais et sans préjudice de l'article 10.1, qui est plus simple à mettre en œuvre : en pratique, écrivez-nous d'abord.

10.3 Ce que les garanties ne couvrent pas

Un PDF illisible (scan très dégradé, pages manquantes, document tronqué) peut être refusé avant paiement. Si un document illisible a néanmoins été traité, l'article 10.1 s'applique.

11. Obligations du Client

En utilisant le Service, vous garantissez que :

• vous êtes autorisé à traiter le relevé que vous envoyez (il s'agit de votre relevé, ou vous agissez pour le compte de son titulaire avec son accord, par exemple en tant que cabinet comptable) ;
• vous n'utilisez pas le Service à des fins illicites, notamment pour fabriquer ou altérer des documents ;
• vous ne tentez pas de contourner le paiement, de perturber le fonctionnement du Service ou d'en extraire le code.

Vous restez seul responsable des documents envoyés et de l'usage que vous faites des fichiers produits.

12. Responsabilité

L'extraction est automatique. Elle repose sur un modèle d'intelligence artificielle et sur la qualité du document fourni. Le contrôle de cohérence des soldes détecte la plupart des écarts, mais pas tous (par exemple une erreur de libellé, de date ou deux erreurs qui se compensent).

En conséquence :

• vous devez vérifier le fichier avant tout usage comptable, fiscal, bancaire, juridique ou contractuel ;
• le Service ne fournit aucun conseil et ne se substitue pas à un expert-comptable, un conseiller ou une banque ;
• la responsabilité de l'Éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel ;
• l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de temps, perte de données, redressement, pénalités, manque à gagner) résultant de l'utilisation d'un fichier non vérifié.

Ces limitations ne portent pas atteinte aux droits que les consommateurs tiennent de la loi, notamment de la garantie légale de conformité.

L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, à une panne de ses prestataires (hébergeur, Polar, fournisseur du modèle d'IA) ou à votre équipement.

13. Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (formats, colonnes, modèle d'IA utilisé) sans dégrader les caractéristiques essentielles décrites à l'article 3 pour les crédits déjà achetés.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et son interface sont la propriété de l'Éditeur. Les documents que vous envoyez et les fichiers produits à partir de ceux-ci vous appartiennent ; vous accordez à l'Éditeur uniquement le droit technique de les traiter le temps nécessaire à l'exécution du Service. Vos documents ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données (PDF bancaire, e-mail, données de commande) est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions. Les données de paiement et de facturation sont traitées par Polar, en qualité de responsable de traitement indépendant, selon sa propre politique de confidentialité : https://polar.sh/legal/privacy.

Si vous utilisez le Service pour le compte de tiers (par exemple un cabinet d'expertise comptable traitant les relevés de ses clients), l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; la Politique de confidentialité précise les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les durées de conservation, et tient lieu d'accord de traitement.

16. Utilisation professionnelle

Le Service peut être acheté et utilisé par une entreprise ou un professionnel. Le prix étant payé intégralement à la commande, aucune pénalité de retard ni indemnité forfaitaire de recouvrement n'est applicable.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de l'article 9, mais bénéficient pleinement de la garantie de l'article 10.1.

Le reçu émis par Polar vaut facture ; il est établi au nom de Polar en tant que vendeur et fait apparaître la TVA lorsqu'elle est applicable. Si vous achetez pour une entreprise, renseignez ses coordonnées (et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire) sur la page de paiement lorsque cela vous est proposé : elles figureront sur la facture.

17. Réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez d'abord à maxencebernerd@live.fr en indiquant votre code d'achat. Nous répondons sous 48 heures (jours ouvrés) et traitons directement les demandes de remboursement.

Pour une question relative au paiement lui-même (débit, reçu, contestation), vous pouvez également contacter le support de Polar, dont les coordonnées figurent sur votre reçu et sur https://polar.sh.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Le contrat de vente conclu avec Polar est régi par ses conditions (https://polar.sh/legal/terms), sans que cela puisse priver un consommateur des dispositions impératives du droit du pays où il réside.

Consommateurs : en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Professionnels : tout litige relatif aux présentes Conditions relève des tribunaux français compétents.

19. Modification des Conditions

Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.

20. Dispositions diverses

Si une clause des Conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.